Une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société ayant été contestée, le juge-commissaire, se déclare incompétent pour trancher la contestation, sursoit à statuer et invite les parties à saisir le juge compétent dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. Le créancier assigne alors le liquidateur devant le tribunal de commerce compétent en reconnaissance de sa créance.
L’instance introduite devant la
juridiction compétente par l’une des parties à la procédure de
vérification des créances sur l’invitation du juge-commissaire
s’inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre
le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le
liquidateur. Il en résulte que la partie qui saisit le juge
compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres
parties. C’est donc à bon droit que la cour d’appel de Lyon
déclare irrecevable la demande du créancier qui, saisissant le
tribunal compétent dans le délai imparti, n’assigne cependant pas
le débiteur, partie nécessaire à l’instance devant le juge du fond
en tant que titulaire d’un droit propre en matière de vérification
du passif, non atteint par le dessaisissement.