Quelles sont les possibilités pour les Français établis hors de France de bénéficier des aides attribuées par le fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Defrénois flash 6 avr. 2020, n° 155t9, p. 1) en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Defrénois flash 30 mars 2020, n° 155t5, p. 1).
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères répond qu’ouvrir ce fonds de solidarité à nos compatriotes qui ont fait le choix de s'installer à l'étranger se heurterait à plusieurs difficultés :
- ce dispositif d'indemnisation national est destiné à un tissu d'entreprises françaises sur le territoire national, qui répondent à des conditions d'organisation et de fonctionnement juridique et comptable français. Il renvoie donc à un contexte normé et cadré par la puissance publique. C'est fondamentalement le caractère cohérent et coordonné de l'effort national qui permet son efficacité ;
- ce dispositif est conçu par le législateur comme réservé aux acteurs économiques nationaux dont les situations spécifiques ont été gravement entamées par la crise sanitaire et les mesures de confinement adressées par le gouvernement ;
- les circonstances d'encadrement de l'épidémie définies par des États étrangers échappent totalement à la compétence de l'État et des collectivités territoriales ;
- l'examen des situations variables des Français de l'étranger au regard du contexte des pays de résidence laisse déjà apparaître la difficulté extrême qu'il y aurait à appliquer des critères pertinents à un tel dispositif à l'étranger, en parallèle du territoire national.
Rép. min. n° 15020 : JO Sénat, 11 juin 2020, p. 2710, Garriaud-Maylam J.