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Actualités juridiques
2922
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Précisions sur le régime juridique applicable aux sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales
18|04|2019

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2921
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Contrat de crédit-bail en cours : le bien loué doit être revendiqué, même s’il est endommagé
17|04|2019

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2920
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Responsabilité pénale de la commune pour infraction environnementale ?
17|04|2019

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2919
FAMILLE - PATRIMOINE
Si l’avocat est présent pour le divorce, il doit l’être pour la requête en rectification d’erreur matérielle
16|04|2019

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2918
FISCAL
Fiscalité de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
16|04|2019

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2917
FISCAL
Médiation en matière fiscale
16|04|2019

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2916
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Nouveau dispositif d’incitation fiscale pour les rénovations des bâtiments anciens
15|04|2019

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2915
FAMILLE - PATRIMOINE
Validité de la modification par voie d’avenant de la clause bénéficiaire prévue par testament
12|04|2019

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2914
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Indemnité d’expropriation : date de référence et dépréciation du surplus, même de terrains à bâtir
11|04|2019

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2913
FAMILLE - PATRIMOINE
Réponse de la CEDH à la demande d’avis concernant la mère d’intention dans le cadre d’une GPA
11|04|2019

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