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Actualités juridiques
2680
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Assurance dommages-ouvrage : chose jugée et qualité de créancier de l’indemnité
23|10|2018

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2679
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Modification du cahier des charges d’un lotissement
22|10|2018

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2678
FISCAL
De nouvelles mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la TVA dans l’UE
22|10|2018

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2677
FISCAL
Droits de mutation sur l’usufruit d’un immeuble cédé à une personne morale
19|10|2018

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2676
FAMILLE - PATRIMOINE
CEDH : changement de prénom d’une personne transsexuelle
18|10|2018

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2675
PROFESSION
Un agent immobilier, un notaire et un bail commercial inadéquat. Responsabilités
18|10|2018

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2674
FAMILLE - PATRIMOINE
Contestation de paternité : la même décision peut statuer sur l’autorité parentale
18|10|2018

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2673
FAMILLE - PATRIMOINE
Appel de la décision du juge des tutelles fixant les honoraires du mandataire ad hoc
17|10|2018

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2672
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Publication d’un guide sur l’évaluation des aléas miniers
17|10|2018

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2671
FISCAL
QPC : fourniture de faux documents en vue de l’obtention d’un avantage fiscal indu
16|10|2018

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