DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Actualités juridiques

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1371	PROFESSION
1371	Discipline notariale : contrôle de la constitutionnalité des sanctions accessoires 06\|02\|2012

1370	EXPROPRIATION
1370	Avantages indirects : retour à la preuve de l’intention libérale 30\|01\|2012

1369	ACTES COURANTS - IMMOBILIER
1369	Nouvelles dispositions concernant la gestion des logements locatifs sociaux 27\|01\|2012

1368	RURAL
1368	La préservation des espaces agricoles et naturels 27\|01\|2012

1367	ACTES COURANTS - IMMOBILIER
1367	Précisions sur la surface de plancher des constructions et l’emprise au sol 24\|01\|2012

1366	ACTES COURANTS - IMMOBILIER
1366	PTZ+ et Vefa font bon ménage : le label BBC du bâtiment vaut pour le logement acquis 19\|01\|2012

1365	FISCAL
1365	La nouvelle mission fiscale de tiers de confiance 16\|01\|2012

1364	FISCAL
1364	Précisions sur les modalités de déclaration fiscale des recettes de l’auto-entrepreneur 13\|01\|2012

1363	FISCAL
1363	Publication des lois de finances 13\|01\|2012

1362	FAMILLE - PATRIMOINE
1362	Pension de réversion : un droit non ouvert aux concubins et aux partenaires 03\|01\|2012


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