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Actualités juridiques


1261
 DROIT DES SUCCESSIONS
Modalités de libération du logement loué dans le cas d’une succession vacante
03|09|2010
1260
 DROIT DE L'URBANISME
Rappel sur l’illégalité de l’immixtion d’une commune dans la vente d’un bien non préempté
02|09|2010
1259
 VENTE
La vente d’un bien loué sans que soit strictement respectée la procédure d’information de l’accord collectif est frappée de nullité
31|08|2010
1258
 DROIT FISCAL
Précision sur le champ d’application de la réduction d’ISF au titre de l’investissement dans les PME
26|08|2010

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