Un acte de concession perpétuelle en date du 19 juillet 1914 avait été accordé à MM. Antoine, Etienne et Victor M., frères, pour y fonder la sépulture de « MM. M. frères et familles ». Dans ce caveau familial furent inhumés, dès 1914, Sébastien M., frère des fondateurs, en 1961, son fils Jean-Baptiste M. et, en 2001, Elisabeth B., descendante directe de Sébastien M.
Certains descendants des fondateurs réclamèrent l’exhumation de Mme B. du caveau familial et la réparation de leur préjudice moral, au motif que les places disponibles étant réservées aux descendants des fondateurs, cette dernière n’était pas une descendante directe de l’un des trois fondateurs de la sépulture.
Leurs prétentions sont écartées tant en appel qu’en cassation. La Haute juridiction, rappelant que les juges du fond avaient constaté que la concession avait été accordée pour la sépulture de «MM. M. frères et familles », qu’ont été inhumés dans cette sépulture Sébastien M. et Jean-baptiste M. et qu’Elisabeth B. est une descendante directe de Sébastien M., approuve les juges du fond d’avoir implicitement déduit que les fondateurs avaient entendu affecter le caveau familial à l’ensemble de la fratrie et à leurs descendants.