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Régulation du foncier : propositions du groupe SAFER


2879  RURAL 13|03|2019


Le congrès des SAFER a adopté à l'unanimité quatre propositions ayant pour objectif de rendre possibles les projets sur les territoires, pour plus d'emploi, de diversité et d'économie.

 

1. Placer le foncier sous la protection de la nation

Un principe général du droit énoncerait que le foncier (pas seulement agricole) serait placé sous la sauvegarde de la Nation, et reconnaîtrait d’intérêt général :

  • sa protection, dans l’objectif de limiter sa consommation et l’expansion des espaces artificialisés, de façon adaptée aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux ainsi qu’au développement des territoires ;
  • sa mise en valeur, dans l’objectif de réhabiliter les terrains en état d’inculture ou considérés comme des friches pour l’exercice d’une activité agricole, forestière ou agro-sylvo-pastorale, tout en veillant à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ;
  • sa nécessaire régulation, dans l’objectif de répondre aux besoins d’aménagement, de développement et d’attractivité des territoires (en termes économique, social et environnemental).

Cette disposition serait introduite dans le Code rural et de la pêche maritime et a pour but de permettre la protection du foncier, comme pour les forêts et bois dans le Code forestier ou comme pour les ressources et milieux naturels dans le Code de l’environnement.

 

2. Rénover la régulation au service d’une dynamique des territoires

La régulation doit pouvoir reposer sur les 3 axes suivants.

Créer un guichet unique pour la transparence de tous les marchés de biens à usage ou vocation agricole

Cette proposition tend à généraliser, en créant un guichet unique géré par les SAFER, la transparence à l’ensemble des mutations de propriété immobilière (par vente, donation ou démembrement) et de propriété mobilière (prise de participation sociétaire) ainsi que des actes portant sur l’usage d’un bien immobilier ou opérant une mutation de jouissance, avec ou sans mutation de propriété (bail, prêt, convention d’occupation précaire, usufruit, travail à façon, etc.).

Contrôler l’ensemble des projets d’exploitation

Afin de faciliter l’accès au foncier et de promouvoir une concurrence loyale et équitable, il faut que l’État soit en mesure de pouvoir intervenir sur tout projet d’exploitation et de pouvoir éventuellement s’y opposer.

Ce dispositif de contrôle s’appliquerait également au travail à façon intégral ou à l’agriculture déléguée et de rente (qui ne doit pas être confondu avec le recours temporaire à des prestations de travaux, qui constituent une mesure normale de gestion d’une exploitation).

Par analogie avec l’exercice du droit de préemption, le contrôle serait fondé sur des objectifs et non plus sur des critères, pour passer d’une application mécanique des règles (priorités du SDREA) à une application concrète qui confronte la pertinence et l’économie des projets en concurrence aux besoins ou aux enjeux des territoires et de l’agriculture.

Il est proposé de soutenir et d’encourager une agriculture professionnelle, durable et diversifiée (systèmes de production, biodiversité…) et de maintenir l’ancrage territorial des exploitants (producteurs, éleveurs…) pour le développement économique des territoires. Cela suppose aussi de définir le statut juridique de l’exploitant.

Contrôler l’ensemble des marchés immobiliers et mobiliers

Les droits de préemption des SAFER ont fait la preuve de leur utilité et efficacité pour moraliser le marché du foncier, même s’ils ne constituent en aucun cas le mode d’intervention à privilégier pour les SAFER.

Les SAFER exerceraient, sous le contrôle de leurs commissaires du gouvernement, un contrôle :

  • sur toutes les cessions de parts de sociétés ayant du foncier en propriété ou en jouissance, ou détenant des droits sur de telles sociétés (holdings), à l’exception des opérations intrafamiliales ;
  • ciblé sur les sociétés qui ne remplissent pas les objectifs fixés par le législateur (concentration excessive…) ou dont le projet du cessionnaire ne s’inscrit pas dans la politique des territoires ;
  • adapté à chaque situation : soit en s’opposant à la cession, soit en la conditionnant au respect d’un cahier des charges, soit en proposant un projet alternatif.

 

3. Encourager, par des mesures incitatives notamment fiscales, l’orientation du foncier vers les projets adaptés aux enjeux des territoires

Il est nécessaire, pour ne pas fonctionner que par la contrainte, d’agir sur la fiscalité pour produire les bonnes « incitations », laissant les acteurs libres de faire des choix, mais les incitant à faire des choix qui produiront d’une façon isolée ou d’une façon globale ou croisée, immédiatement ou à terme, un résultat correspondant à celui qui est voulu par le législateur.

Il s’agirait aussi de rétablir une forme d’équité entre les entreprises agricoles, quelle que soit leur forme d’organisation (individuelle ou sociétaire).

 

4. Formaliser la transparence et l’efficience du fonctionnement de la SAFER à travers des missions modernisées et un cahier des charges de la gestion du service public

Le législateur a confié aux SAFER, société anonyme à but non lucratif, la gestion de missions de service public. Si la loi encadre déjà très largement les conditions d’exercice de cette mission, et les place sous la tutelle de l’État (agriculture et finances) et sous le contrôle du juge judiciaire, un cahier des charges permettrait :

  • de mieux faire connaître le rôle, les missions, les actions et moyens d’action des SAFER ;
  • de rendre transparente la gestion des missions de service public ;
  • de renforcer le positionnement des SAFER au service de la multifonctionnalité des territoires ;
  • de souligner l’exercice de la tutelle par l’État (échelon local et national) ;
  • de marquer la coordination de cette tutelle et de l’activité des SAFER avec la tête de réseau (Maison des SAFER).

Il est également proposé de redéfinir les missions des SAFER, en les actualisant et en les adaptant au mieux à la multifonctionnalité de l’agriculture et des territoires ruraux. L’objectif est de rassembler, dans un texte unique, au regard des activités, compétences et expériences actuelles des SAFER, les actions que celles-ci peuvent utilement conduire, séparément ou conjointement, en faveur de l’agriculture, de l’environnement, de la forêt et des territoires ruraux.

Source : http://www.safer.fr, act. 1er févr. 2019