Un bailleur fait délivrer à son locataire commercial, en liquidation judiciaire, un commandement de payer sa dette de loyer et met en jeu la clause résolutoire figurant dans le bail.
Le juge, comme il en a la possibilité en s’appuyant sur les dispositions de l’article L. 145-41 du Code du commerce et avait, en conséquence, suspendu les effets de la clause résolutoire pendant ce délai.
La Cour de cassation censure sa décision : la finalité de l’octroi de délais et la suspension de la clause résolutoire est de permettre au locataire de remboursement de la dette locative visée dans le commandement et non de permettre au locataire de vendre son fonds de commerce, fût-ce pour désintéresser ses créanciers.