Il suffit, pour que cette règle s’applique, que le local ait servi à un moment donné à l’habitation des deux époux, sans que le fait qu’ils n’y habitent plus ensemble entre en ligne de compte.
Ainsi, en l’espèce, Mme X. a fait délivrer à Mme Y., sa locataire, deux commandements de payer visant la clause résolutoire insérée au bail que celle-ci avait seule conclu. Mme Y. a assigné la bailleresse aux fins de faire déclarer ces commandements nuls et, subsidiairement, d'obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause. Son époux, M. Y., intervient volontairement à l'instance pour se prévaloir de sa qualité de co-titulaire du bail et soulever l'inopposabilité à son endroit des commandements qui ne lui avaient pas été personnellement notifiés.
Pour dénier à M. Y. tout droit au bail sur le local, la cour d’appel fait valoir :
- qu’il a résidé dans les lieux loués jusqu'en 1983, date à laquelle il a été hospitalisé jusqu'en 1987 ;
- que s'il justifie de son souhait d'exécuter des travaux d'aménagement en raison de son handicap lourd, il ne peut valablement imputer aux bailleurs une prétendue impossibilité d'effectuer les travaux nécessaires à son état ayant fait obstacle à une communauté de vie avec son épouse ;
- que l'ensemble des courriers et documents produits qui lui ont été adressés, portent mention d'une adresse distincte de celle des lieux loués, plus de dix ans après son hospitalisation.
Au visa de l'article 1751 du Code civil, la cour de cassation censure la décision d’appel : le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. En statuant ainsi, tout en relevant que le logement donné à bail à Mme Y. avait servi effectivement à l'habitation des deux époux et alors que les époux demeurent co-titulaires du bail jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé le texte susvisé.