La proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur a pour objectif un abaissement des obstacles à la libre circulation des prestations de services au sein de l’Union européenne. Le champ d’application très large de ce texte aurait pour conséquence, en l’état, de remettre en cause le statut des notaires et des officiers ministériels français.
Compte tenu de l’enjeu, le ministère de la justice défend le statut des notaires dont les prestations ne sauraient être assimilées à d’autres prestations purement marchandes ayant vocation à être soumises à la libre concurrence. Des actions sont concrètement menées depuis un an pour influencer sur la négociation de ce texte et obtenir très expressément l’exclusion des officiers ministériels de son champ d’application.