Le statut du fermage dans les départements d'outre-mer, codifié aux articles L. 461 et suivants du Code rural, diffère de celui de métropole, codifié aux articles L. 411 et suivants du même code. Le statut ultramarin étant moins précis que son homologue métropolitain, la question s'est posée de savoir si, dans le silence des dispositions particulières aux départements d’outre-mer (D.O.M.), il convenait d'appliquer le statut métropolitain. Des réponses ministérielles et de la jurisprudence en la matière ont répondu négativement à cette interrogation. M. Jean-Paul Virapoullé, Sénateur, demande donc à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales s'il a l'intention, dans le cadre de la loi sur les territoires ruraux, de remédier à cette situation.
Les textes sur le statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières édictées au titre sixième du Livre IV du Code rural. Le législateur n'a pas souhaité une simple transposition des dispositions du statut du fermage métropolitain plus complexe, afin de donner à ce statut la souplesse nécessaire pour faciliter le développement de cette institution. Au chapitre intitulé " Régime de droit commun ", il est prévu par l'article L. 461-1 du Code rural que « le présent chapitre a pour objet de déterminer les règles applicables en ce qui concerne les baux autres qu'à long terme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Ces dispositions méritent très certainement une actualisation pour les adapter à l'évolution du contexte agricole dans les D.O.M. C'est d'ailleurs ce que souhaitent les responsables professionnels agricoles locaux. Mais elles sont complexes et n'ont pas été ouvertes dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Par contre, elles pourront être évoquées dans le cadre du futur projet de loi de modernisation agricole, dans lequel le Gouvernement envisage de proposer, pour les départements et territoires d'outre-mer, un volet spécifique qui traitera notamment de la question foncière.