Aux termes d’une promesse authentique de vente portant sur des lots de copropriété, la société promettante avait déclaré que les biens n’étaient grevés d’aucune hypothèque. Par la suite, la vente ne put se réaliser, les bénéficiaires ayant refusé de lever l’option après avoir appris l‘existence d’une hypothèque légale.
La responsabilité du notaire, mis en cause pour manquement à ses obligations de conseil et de vérification, est écartée tant par la cour d’appel que par la Cour de cassation : il ne peut être imposé au notaire d’obtenir la délivrance d’un état hypothécaire préalablement à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente, qui constitue un avant-contrat destiné à arrêter la volonté des parties de vendre et d’acquérir ou de renoncer à l’acquisition sans attendre l’expiration des délais utiles à l’obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente.