Conformément à l’article 1166 du Code civil, le donataire peut être autorisé à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité, si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.
Aux termes de l’article 900-1 du Code civil, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Par acte du 17 janvier 1983, les époux X. font donation à leur fille, Mme Y., d'un terrain sur lequel est édifiée une maison d'habitation. Cette donation est consentie avec droit de retour, interdiction d'aliéner et d'apporter en garantie. Les époux Y., aujourd'hui divorcés, avaient consenti sur l'immeuble en son entier une hypothèque conventionnelle au bénéfice d’une banque en garantie du prêt qu'elle leur avait accordé par acte notarié des 13 et 18 juillet 1990.
Pour permettre à la banque la mise en oeuvre par voie oblique de sa garantie hypothécaire malgré la clause d'inaliénabilité, les juges du fond retiennent que la restriction des droits de son débiteur ne s'applique qu'aux droits exclusivement attachés à la personne, catégorie dont ne relève pas le droit ouvert au donataire par l'article 900-1 du Code civil de solliciter la levée d'une interdiction d'aliéner un bien en considération des intérêts en présence du donateur et du donataire.
La Cour de cassation censure la décision d’appel qui a violé les textes susvisés : subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, l'action de la donataire, tendant à être autorisée à disposer du bien donné avec clause d’inaliénabilité, est exclusivement attachée à sa personne, de sorte que cette action ne peut être exercée par la banque créancière à la place de son débiteur.