En effet, précise la Cour : « en vertu des articles de la loi du 17 décembre 2003, 18 de la loi du 9 juillet 1991 et 56 du décret du 31 juillet 1992, seul l’huissier, à l’exclusion de son clerc, est habilité à régulariser un procès-verbal de saisie-attribution ».
En revanche, au regard des mêmes textes, rien ne s’oppose à ce qu’un clerc assermenté procède aux actes de dénonciations des saisies, que ne s’analysent pas en des actes d’exécution.