1°)
Le député Thierry Mariani appelle l'attention du ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'État sur la nécessité de faciliter l'accès au droit pour tous. Grâce au développement du site Internet, Légifrance, un grand pas a déjà été franchi. Toutefois, il semble que des améliorations puissent être encore apportées. Notamment, il souhaite savoir s'il ne pourrait pas être envisagé de publier dans les dossiers législatifs, en plus de l'échéancier des décrets d'application, un échéancier des circulaires d'application avec un lien électronique permettant d'y accéder d'un simple clic.
2°)
Le député François Cornut-Gentille attire l'attention du garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l'accessibilité du greffe électronique français. Pendant près de vingt ans, en vertu d'une convention signée le 13 juin 1985, le ministère de la justice a délivré gratuitement des décisions des juges du fond sélectionnées et résumées par les ateliers régionaux de jurisprudence à un opérateur privé et a financé en partie la base Juris-Data qui diffuse actuellement ces données sur Internet. Selon les praticiens (magistrats, universitaires, avocats), ce fichier informatisé national de jurisprudence, véritable greffe électronique, a favorisé l'harmonisation des décisions rendues par les juges du fond. Il offre une vision fidèle de l'application des règles de droit aux multiples situations de fait soumises à ces derniers, même s'il ne vise pas à l'exhaustivité. Cette base n'a actuellement pas d'équivalent comparable sur le marché des bases de données juridiques. Or, l'opérateur privé vient de décider d'intégrer cette base dans une offre globale incluant tous les produits du groupe (encyclopédies, revues, fonds réglementaire officiel, ...). Au vu des tarifs proposés et de l'obligation de souscrire à un service global, les citoyens, les milieux associatifs et universitaires et la grande majorité des professionnels du droit ne pourront donc plus accéder à ces données publiques, ce qui porte atteinte au principe de libre accès du droit et compromet aussi les droits de la défense. De plus, les arrêts des cours d'appel et des tribunaux judiciaires font partie du service public des données juridiques informatisées depuis le décret du 31 mai 1996. La base Juridice créée en 2002 sur Légifrance ne peut répondre à l'attente du public du fait du faible nombre de décisions mises en ligne et du manque d'antériorité. Par ailleurs, sur un plan pratique, cette situation pourrait conduire à un engorgement des greffes vers lesquels les professionnels du droit devront se retourner afin d'obtenir les copies des décisions. En conséquence, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour rétablir un accès juste et équitable à ces données juridiques publiques informatisées ?
La création, depuis le 15 septembre 2002, du service public de la diffusion du droit par Internet a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence. Désormais le site Légifrance (http ://www.legifrance.gouv.fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la direction des Journaux officiels donne accès, directement ou par l'établissement de liens, à un ensemble de données portant non seulement sur des actes à caractère normatif ou résultant des engagements internationaux de la France, mais également sur les décisions du Conseil constitutionnel ainsi que sur la jurisprudence administrative, judiciaire et financière. À ce titre, les arrêts de la Cour de cassation et des cours d'appel peuvent notamment être consultés. Sont d'ores et déjà consultable, un nombre non négligeable de décisions des juridictions du fond sélectionnées par les cours d'appel pour leur intérêt. Le ministère de la justice s'attache à enrichir progressivement ces données de jurisprudence. À cet effet, le décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 (lié au Journal officiel du 9), a pour objet de conférer au service de documentation et d'études de la Cour de cassation, institué par les articles R. 131-15 à R. 131-18 du Code de l'organisation judiciaire, la maîtrise et le suivi de la production d'une base de données de la jurisprudence des cours d'appel, et ce afin de pallier les difficultés soulignées concernant notamment le nombre insuffisant des décisions de cours d'appel mises en ligne sur le site Légifrance. Il est apparu en effet nécessaire de confier la gestion de la base de données au service de documentation et d'études de la Cour de cassation, qui dispose des ressources humaines appropriées, d'une pratique en la matière et répond donc très exactement aux critères. Un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, fixera prochainement les modalités pratiques de communication des décisions judiciaires présentant un intérêt particulier au service de documentation et d'études de la Cour de cassation.