Conditions pour demander un nouveau bornage en cas de disparition des bornes

Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine. ll incombe en conséquence à celui qui demande un nouveau bornage de prouver ce caractère incertain. Tel n'est pas le cas quand aucun élément n'est rapporté permettant de supposer que le grillage ou le mur édifié n'aurait pas été implanté sur la limite séparative. Conditions de l'action en bornage L’ article 646 du Code civil dispose, depuis 1804, que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait alors à frais communs ». Selon la jurisprudence, le juge peut refuser d’accueillir une demande de bornage lorsqu'il constate ...