Une demande d'expertise en référé interrompt le délai pour agir en garantie des vices cachés

Par un arrêt du 15 février 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se conforme à l'arrêt de la chambre mixte du 21 juillet 2023 ( Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-15809 ) et décide que le délai biennal pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription, lequel peut être interrompu ou suspendu. Elle décidait, en effet, auparavant qu'il s'agissait d'un délai de forclusion ( Cass. 3 e civ., 5 janv. 2022, n° 20-22670 ). Les faits étaient les suivants. Par acte authentique du 29 janvier 2008, M. X vendit une maison d'habitation au prix de 311 000 €. Ayant constaté l'apparition d'une cavité sur le terrain situé à l'arrière de sa maison, l'acquéreur missionna un cabinet d'expertise technique, puis, sollicita et obtint en référé, l...