Point de départ de l’action de l’héritier en vue d’annuler pour insanité d'esprit des actes conclus par le défunt
Ref : Defrénois flash 24 janv. 2024, n° DFF210k3, p. 10
Par un arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de cassation décide que l’héritier, qui agit en nullité d’actes à titre onéreux conclus par le défunt, ne peut se voir opposer l'écoulement du délai de prescription à compter du jugement de tutelle jusqu'au décès. M. X décéda le 13 août 2008, laissant pour lui succéder ses deux fils, issus de deux premières unions, Charles, qui renonça à la succession, et Théodore. Un jugement du 3 février 2004 avait placé le défunt sous tutelle et désigné Théodore en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. Par actes des 19 décembre 2012, 3 et 31 janvier et 12 juillet 2013, Théodore demanda l'annulation de divers actes notariés conclus par son père, soit une vente immobilière du 22 novembre 2001, un partage du...
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