Pas de manquement à l’obligation d’information du notaire lorsque l’acte est clair et se suffit à lui-même

Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation énonce qu’il ne pèse pas sur le notaire une obligation d’accompagnement complémentaire de ses clients lorsque les termes de l’acte sont clairs. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 4 octobre 2010, un promettant consentit à une société de carrière de granit une promesse unilatérale de vente portant sur diverses parcelles de terre, dont une partie était à prendre sur de plus larges parcelles, afin de créer une voie d'accès à une carrière. Un arrêt rejeta les demandes de la société bénéficiaire tendant à voir juger la vente parfaite. Invoquant des manquements du notaire à son devoir de conseil et à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte, la société bénéficiaire l'assigna en responsab...