Droit de l’urbanisme

I. Certificats d’urbanisme et autorisations commentaire Évolution du projet durant la phase d’instruction du permis de construire Guillaume Daudré notaire à Paris chargé d’enseignement aux universités de Poitiers et Panthéon-Sorbonne (Paris 1) Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Autorisation tacite ; Pièces ; Substitution ECLI:FR:CECHR:2023:448905.20231201 CE 2023-12-01 448905 Lebon Dans cette décision du 1 er décembre 2023, le Conseil d’État définit un cadre juridique particulièrement souple pour la modification des demandes de permis de construire en cours d’instruction A. Goin et L. Cadin, « Modifier sa demande de permis de construire en cours d’instruction : mode d’emploi », AJDA 2024, p. 493. . La décision n’intéressera pas seulement les ser...