Rémunération du notaire commis pour établir le projet de liquidation du régime matrimonial

Pour quelles raisons la possibilité pour le juge de désigner un notaire a-t-elle été mise en place ? Cet arrêt Cass. 2 e civ., 21 sept. 2023, n° 21-25456 , F-B : DEF 12 oct. 2023, n° DEF216r1 . est intéressant pour la pratique professionnelle du notaire commis en cours d’instance en divorce ou en séparation de corps. Appelé à une large diffusion par sa publication au Bulletin , nul doute qu’il sera lu avec attention par l’ensemble des praticiens du divorce, tant la gestion de cette désignation est parfois méconnue. Rappelons qu’historiquement la possibilité pour le juge, au stade de l’instance en divorce, de désigner un notaire a été insérée, en 1994 D. n° 94-42, 14 janv. 1994 : JO, 16 janv. 1994. , au sein du Code de procédure civile CPC, art. 1116 anc. : ...