Solidarité au titre d'une garantie de passif prévue dans plusieurs actes de cession
Ref : Defrénois 8 févr. 2024, n° DEF218p0, p. 20
Par un arrêt publié du 24 janvier 2024, la Cour de cassation censure la décision d'une cour d'appel pour avoir condamné solidairement plusieurs cédants à verser une certaine somme à deux cessionnaires « pris ensemble » au titre d'une garantie de passif prévue dans chacun des actes de cession, alors que l'un des cessionnaires n'avait acquis ses parts que de l'un des cédants. Les faits étaient les suivants. Par quatre actes distincts du 4 juillet 2011, les consorts X, qui détenaient ensemble la totalité des 7 000 parts de la société A, cédèrent respectivement 1 605 parts, 1 958 parts, 1 692 parts et 1 675 parts à la société B. Par acte du même jour, M. Y céda 70 parts de la société A à M. Z, dirigeant de la société B. Chaque acte de cession prévoyait une garantie...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso