Droit notarial des collectivités locales
Ref : Defrénois 1 févr. 2024, n° DEF218b9, p. 24
Christian Pisani
notaire honoraire
I. Actes administratifs commentaire Bail emphytéotique conclu par une commune Christian Pisani notaire honoraire Chroniques Immobilier Administratif Collectivités territoriales Immobilier Baux emphytéotiques Autorisation du conseil municipal ; Nature des actes ECLI:FR:CECHR:2023:456291.20230628 CE 2023-06-28 456291 Lebon T. Le Conseil d’État rappelle à l’occasion de cette décision la différence entre la nature juridique de la décision du conseil municipal qui autorise la conclusion d’un contrat et la nature juridique de ce contrat : « La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l’annulation de la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’une convention ayant pour objet la mise à dis...
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