Indivision
Ref : Defrénois 11 janv. 2024, n° DEF217w4, p. 41
Bernard Vareille
professeur émérite de l’université de Limoges (CREOP, UR 15561)
Annie Chamoulaud-Trapiers
professeur à l’université de Limoges (CREOP, UR 15561)
I. Nature de l’indivision II. Organisation de l'indivision III. Droits et obligations des indivisaires pendant la durée de l'indivision commentaire Caractérisation de la jouissance privative du bien indivis Annie Chamoulaud-Trapiers professeur à l’université de Limoges (CREOP, UR 15561) Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Biens / Patrimoine Indivision Impossibilité de droit ; Impossibilité de fait ; Détention exclusive des clés ECLI:FR:CCASS:2023:C100539 Cass. 1 re civ. F 2023-09-20 21-23877 cassation partielle D DEF 26 oct. 2023, n° DEF216z2 Exclusion du droit de jouissance des autres indivisaires . Suivant une formule constante Cass. 1 re civ., 31 mars 2016, n° 15-10748 : Bull. civ. I, n° 848 ; AJ fam. 2016, p. 263, obs. J. Casey. , la Cour de cassation retient qu...
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