L’immobilier d’exploitation de l’entrepreneur individuel
Ref : Defrénois 18 avr. 2024, n° DEF216a0, p. 33
Bastien Brignon
maître de conférences HDR à Aix-Marseille université
Henri Leyrat
docteur en droit privé HDR
Depuis le 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO, 15 févr. 2022 ; DEF 24 févr. 2022, n° DEF206j7 . , l’entrepreneur individuel connaît un régime juridique nouveau puisqu’il est titulaire, ipso facto , d’un patrimoine personnel et d’un patrimoine professionnel Pour une présentation du régime, B. Dondero, « Place à l’entrepreneur individuel à deux patrimoines (EI2P) ! », Rev. sociétés 2022, p. 199. . Entrent dans ce dernier les biens « utiles » à l’activité professionnelle indépendante de l’entrepreneur ( C. com., art. L. 526-22 , al. 2). Or la notion d’« utilité » peut paraître assez floue, raison pour laquelle un décret d’application de la loi ...
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