Conditions pour qu’un notaire puisse communiquer à un huissier de justice l’adresse d’un client

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un notaire peut être délié du secret professionnel pour communiquer l’adresse d’un client à un huissier de justice. Les faits étaient les suivants. Un vendeur vendit un bien immobilier à un acquéreur. Un jugement déclara la vente caduque et condamna l'acquéreur à payer diverses sommes au vendeur. Le vendeur engagea une action en responsabilité et indemnisation contre le notaire, lui reprochant une obstruction à l'exécution du jugement. La cour d’appel condamna le notaire à payer une certaine somme en réparation du préjudice subi, retenant que : le secret professionnel qui s'impose au notaire ne saurait, sauf circonstances particulières, dispenser cet officier public de rév...