La première convention permettant aux huissiers de
justice d’effectuer des saisies de comptes bancaires par voie
électronique a été signée fin octobre 2013 par la Chambre
nationale des huissiers de justice (CNHJ) et l’ADEC, l’association
en charge du développement des outils informatiques pour les
huissiers de justice.
La Chambre nationale poursuit sa
volonté de promouvoir auprès des professionnels la mise en œuvre de
la signification par voie électronique, depuis la parution des
décrets d’application de la loi du 22 décembre 2010 et la
présentation, en novembre 2012, de la solution
« SECURACT », développée par l’ADEC, qui permet
aux huissiers de justice de procéder à la signification
dématérialisée de leurs actes.
Depuis le début de l’année, en
vertu d’une convention signée avec le ministère de l’Intérieur, les
huissiers de justice ont déjà délivré plus de 5 000 actes
relatifs à la saisie de véhicules auprès du Système
d’immatriculation des véhicules (le SIV, géré par ce
ministère).
C’est au tour désormais des établissements bancaires, dont plusieurs étudient actuellement avec la CNHJ les modalités de délivrance des actes relatifs à la saisie des comptes des particuliers et des professionnels. Cette solution doit assurer le respect des droits des parties à la procédure (le créancier et le débiteur) et apporter une plus grande facilité de gestion pour les établissements bancaires.
Le processus de la signification par voie électronique est strictement encadré :
- le destinataire est autorisé à accéder à un coffre-fort électronique dans lequel seront déposés les actes délivrés par les huissiers de justice (accès par login/mot de passe ou par clef certifiée) ;
- les huissiers de justice compétents ont accès à la liste des destinataires ayant accepté de recevoir les actes par voie électronique et peuvent donc leur adresser les actes par cette voie ;
- le destinataire est prévenu par mail ou SMS du dépôt de l’acte dans son coffre-fort ;
- la date de la signification correspond à celle du dépôt dans le coffre-fort.