Vers une déstabilisation de la fonction notariale ?

1. Rien n'est a priori plus flatteur que ces appels répétés à la science des notaires pour sceller le processus de purge des pièges et des vices des relations contractuelles et précontractuelles ou encore pour triompher des multiples incertitudes, incohérences et obscurités que recèle toute règle législative nouvelle. Veut-on quelques illustrations de ce mouvement d'instrumentalisation de la profession ?

2. Soucieux d'assurer « la sécurité sanitaire » de l'ensemble immobilier, assiette de la vente, mais sans s'impliquer vraiment dans son application, les pouvoirs publics ont multiplié depuis le milieu des années 1990 les textes faisant obligation aux notaires de vérifier, en les annexant aux actes qu'ils ont vocation à recevoir, la pertinence d'une liste impressionnante de certificats et de diagnostics techniques (amiante, état des risques naturels et technologiques, performance énergétique, saturnisme, termites, etc.).

Le rédacteur d'actes s'épuise à identifier avec précision les lois, décrets et arrêtés ministériels et préfectoraux, porteurs d'une règlementation de ce type tant celle-ci est foisonnante, dispersée et difficile d'accès, tels le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ou la loi no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeuble contre les termites et[...]