Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Très attendue des professionnels du droit, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été promulguée le 23 mars 2019, après une censure partielle du Conseil constitutionnel. Ce texte lance des réformes structurelles dans de nombreux domaines, aussi bien pénal qu'administratif ou civil, et aura de nombreux impacts sur la pratique notariale.

Réforme de la procédure du divorce contentieux, allégement des conditions de modification du régime matrimonial, révision des critères de détermination des tarifs des professions réglementées et du dispositif des remises, modification de certaines dispositions relatives aux régimes de protection juridique des personnes vulnérables... Telles sont quelques-unes des importantes mesures qui ont été prises.