Rejet du recours formé contre l'arrêté établissant la cartographie des zones d'installation

La loi Macron a ouvert la possibilité pour les notaires de s’installer librement dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services (L., art. 52 ; Defrénois flash 31 août 2015, n° 129x5, p. 1). La cartographie de ces zones a été établie par un arrêté du 16 septembre 2016 (Defrénois flash 26 sept. 2016, n° 135u9, p. 1). Ce dernier a fait l'objet d'un recours, formé notamment par le Conseil supérieur du notariat, devant le Conseil d'État. Ce dernier l'a rejeté par un arrêt du 16 octobre 2017.

Sur la recommandation de l'Autorité de la concurrence. Le Conseil d'État considère que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'Autorité de la concurrence se serait bornée à émettre une recommandation fondée sur l'installation de nouveaux professionnels sans se prononcer sur le nombre d'offices à créer,[...]