Réserve héréditaire et ordre public international français
Un nouvel épisode jurisprudentiel vient compléter la question du degré d’impérativité de la réserve héréditaire. En effet, aux termes de deux arrêts attendus du 27 septembre 2017, concernant des successions franco-californiennes, la Cour de cassation énonce clairement qu’une loi étrangère ne connaissant pas la réserve peut, dans certaines circonstances, s’appliquer en France.
Nul doute que les praticiens garderont présent à l'esprit cette jurisprudence, tout particulièrement lors de la préparation d'une professio juris.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13151
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-17198
Questions posées par l’application en France d’une loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire
En France, la réserve héréditaire représente la part des biens successoraux que la loi assure à certains héritiers (C. civ., art. 912). Il s’agit d’une règle impérative, traditionnellement qualifiée « d’ordre public » puisque personne[...]
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