Liberté d'installation des notaires : publication des arrêtés d'application
Souhaités ou redoutés, mais quoi qu’il en soit attendus, les arrêtés sur la libre installation des notaires viennent d’être publiés au Journal officiel du 20 septembre dernier.
Le premier, signé conjointement par les ministres de l’Économie et de la Justice, contient la carte des zones d’installation, la liste des communes dans lesquelles l’installation est libre ainsi que des recommandations chiffrées. Le second, émanant du seul ministre de la Justice, fixe la liste des pièces à produire à l’appui d’une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer.
Dans quel contexte ont été pris les arrêtés du 16 septembre 2016 ?
Les arrêtés du 16 septembre 2016 s'inscrivent dans le cadre de la libération de l'installation des notaires initiée le 6 août 2015 par la loi Macron.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015. La loi Macron a ouvert la possibilité pour les notaires de s’installer librement[...]
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