Loi Macron : principales dispositions intéressant le notariat

Dix mois ont été nécessaires à la publication de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus communément appelée loi Macron.

Le Conseil constitutionnel ayant validé la plupart des dispositions déférées, notamment celles relatives aux professions réglementées, le texte n’apporte plus guère de surprises.

Outre la révision des tarifs, la liberté d’installation et les dispositions relatives à l’interprofessionnalité qui concernent directement les notaires, la loi comporte de nombreuses mesures intéressant la pratique, spécialement en matière immobilière (avant-contrats, droits de préemption, urbanisme, insaisissabilité, rapports locatifs, ...).

Reste à attendre la publication des nombreux décrets, arrêtés et ordonnances...