La protection des arbres lors de la vente de l'immeuble

Quel est le statut juridique des arbres ?

L’arbre, réduit juridiquement à un « bien immeuble », est appréhendé, depuis 1804, uniquement sous l’angle du droit de propriété. L’arbre n’est qu’un objet, qu’un bien appropriable au regard du Code civil, et rien d’autre.

La propriété du sol emportant la propriété du dessus et du dessous (C. civ., art. 552), l’arbre appartient ainsi au propriétaire du terrain sur lequel il se trouve et ne bénéficie d’aucun statut particulier. Notre Code civil protège la propriété au détriment des arbres, et notre droit de propriété (anthropocentré) n’est pas du tout garant de la protection des arbres. Le propriétaire d’un arbre est souverain, libre d’en disposer comme bon lui semble, voire de le détruire ; sous réserve de protections légales particulières, encore bien trop rares, comme par exemple le classement des arbres, en « espace boisé classé » par les plans locaux d’urbanisme ou, à titre très exceptionnel, en tant que « monument naturel » par le Code de l’environnement. Le Code civil considérant les arbres uniquement sous l’angle du droit de propriété, l’article 670 du Code civil permet encore à chaque propriétaire d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés, sans autre forme de procès

Quelles sont les règles applicables dans les rapports entre voisins ?

Des voisins peuvent subir une gêne en raison de[...]