Émoluments majorés en outre-mer : entre fantasmes et réalités
Saisie par le gouvernement, l'Autorité de la concurrence recommande dans un avis d’avril 2019 de réformer en profondeur le système de majoration des émoluments des notaires et des huissiers de justice en outre-mer.
Au vu des surcoûts encourus par ces professionnels par rapport à la métropole, le principe d'une majoration apparaît justifié. Toutefois, la compensation actuellement consentie est disproportionnée.
Ces majorations devraient donc être prochainement revues à la baisse, en procédant par étapes, de façon à permettre aux professionnels de s’adapter à des ajustements tarifaires d’ampleur limitée.
Dans un avis1 d’avril 2019, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») s’est penchée sur les majorations applicables aux émoluments de certaines professions du droit2 dans plusieurs départements3 et régions4 d’Outre-mer (« DROM »). Rendus à la demande du gouvernement, ces travaux visent à alimenter les réflexions des ministères de la Justice, de l’Économie et des Outre-Mer en vue d’une refonte de ces tarifs. Ces modifications règlementaires devraient coïncider avec l’adoption des textes d’application de l’article 20 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice5.
Pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités d’outre-mer, la Constitution autorise des[...]
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Avis de l’Autorité de la concurrence n° 19-A-09 du 11 avril 2019 relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en Outre-mer.
La demande d’avis portait sur l’ensemble des officiers ministériels (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, et notaires), ainsi que les mandataires et auxiliaires de justice (mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires et avocats). Toutefois, elle ne présentait pas le même degré d’intérêt pour toutes les professions. S’agissant des greffiers des tribunaux de commerce, par exemple, leur charge est exercée, en Outre-mer, par des fonctionnaires qui ne perçoivent pas d’émolument au titre de leur mission. Quant aux commissaires-priseurs, administrateurs et mandataires judiciaires, ils ne bénéficient pas de majorations tarifaires. Enfin, les émoluments des avocats ne concernent qu’une part marginale de leur activité (en matière de saisies immobilières, de partages, de licitations et de sûretés judiciaires) qui reste essentiellement rémunérée par des honoraires libres.
Guadeloupe, La Réunion et Mayotte.
Martinique et Guyane.
L’article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 précise, à l’article L. 444-2 du Code de commerce, que les tarifs règlementés sont fixés « sur la base d’un objectif de taux de résultat moyen, (…) dont le montant est estimé globalement pour chaque profession pour l’ensemble des prestations tarifées ». Cette clarification nécessitera d’amender prochainement la partie règlementaire (C. com., art. R. 444-1 à C. com., art. R. 444-77) du Code de commerce par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la concurrence.
§ 261 de l’avis n° 16-A-03 et § 48 de l’avis n° 16-A-06. Avis n° 17-A-06 du 27 mars 2017 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires, § 146.
Le constat est identique pour les huissiers de justice. Un associé perçoit, en moyenne, une rémunération annuelle de 137 000 € en métropole, mais de 428 000 € en Guyane (+ 211 %) et de 265 000 € à La Réunion (+ 92 %). En moyenne en Outre-Mer, la rémunération moyenne par associé s’établit à 257 000 €.
Antilles, Guyane, La Réunion et Mayotte.
Le niveau de confiance reflète le degré de certitude de la marge d’erreur. Il est exprimé en pour-cent et interprète combien de fois le vrai pourcentage de la population qui choisirait une réponse, est au-dedans de la marge d’erreur.
Dans la suite de cette partie, d’un point de vue statistique, on est sûr à 95 % que la vraie valeur se trouve dans une marge d’erreur de plus ou moins 6 % de la valeur présentée.
Pour les huissiers de justice, l’écart de coût par acte le plus élevé constaté par rapport à la métropole concerne la Guadeloupe et La Réunion : + 3 %.
Pour les huissiers, le coût TTC d’un acte, par rapport à la métropole, reste également plus cher de 27 % à La Réunion, de 18 % en Martinique et Guadeloupe, et de 8 % en Guyane et à Mayotte.
S’agissant des huissiers de justice, le surcoût total est d’environ 11 millions d’€ TTC par an, soit en moyenne 40 € par acte.
Avis n° 19-A-09 du 11 avr. 2019 précité, paragraphe 177, p. 41.
Me Jean-François Humbert, 3 juin 2019, discours d’ouverture du 115e congrès des notaires, disponible en ligne (https://www.notaires.fr/fr/presse/presse-discours-notaires-France) : « Qu’on laisse à la profession le moyen de pratiquer une péréquation : (…) une péréquation entre les études à travers les budgets des instances de la profession, financées sur cotisations. C’est ainsi que nous maintenons une solidarité entre les études favorisées par leur structure d’activité, et celles qui le sont beaucoup moins. »
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