Pour une bonne application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés

Quels sont les objectifs des règlements du 24 juin 2016 ?

Les deux règlements européens, l’un relatif aux régimes matrimoniaux (règlement RM), l’autre relatif aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (règlement PE), ont été adoptés le 24 juin 2016. Ils seront applicables à compter du 29 janvier 2019. Leur objectif est clair : résoudre les difficultés rencontrées par les couples internationaux (mariés ou partenaires) dans la gestion quotidienne et le partage de leurs biens acquis où que ces derniers se situent, y compris sur le territoire de plusieurs États de l’Union européenne et même hors Union européenne. Il s’agit donc d’offrir à ces couples davantage de sécurité juridique dans l’administration de leur patrimoine.

Pour ce faire, les règlements harmonisent les règles de droit international privé désignant la loi applicable à leurs rapports patrimoniaux, la juridiction compétente en cas de conflit mais encore assurent la reconnaissance et/ou l’exécution des décisions prononcées et des actes authentiques dressés en matière de régimes matrimoniaux ou de régimes patrimoniaux.

Quel est leur impact dans la pratique notariale ?

L’adoption de ces règlements ne va peut-être pas d’emblée faciliter le travail des praticiens. Par exemple, ceux-ci devront connaître, au titre du droit international privé et européen des régimes matrimoniaux, trois systèmes qui vont cohabiter[...]