Les arrêtés du 16 septembre 2016 relatifs à la création des nouveaux offices de notaire
La présente étude a pour objet de proposer une analyse des derniers arrêtés du 16 septembre 2016 pris en application de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron et relatifs tant aux zones d’installation libre et contrôlée des notaires qu’aux pièces à fournir en vue d’une demande de nomination dans un office à créer.
1. La loi n° 2015-990, du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques1 a posé les jalons d’une nouvelle voie d’accès au titre de notaire. À côté de la traditionnelle présentation d’un successeur au ministre de la Justice, cette loi a créé la possibilité, pour toute personne remplissant, notamment, les conditions d’aptitude à la profession de notaire, d’obtenir la création d’un office. La libéralisation totale du notariat, crainte par certains, souhaitée par d’autres, n’a pourtant pas eu lieu. L’installation de nouveaux notaires n’est pas libre ; elle est réglementée par une procédure complexe, marquée par l’emprise de[...]
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V. supra, note 2.
L. n° 2015-990, 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 52, I.
D. n° 2016-661, 20 mai 2016, relatif aux officiers publics et ministériels.
D. n° 2016-230, 26 févr. 2016, relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.
V. infra,
D. n° 75-770, 14 août 1975, art. 32.
Dès lors que le nombre de nouveaux notaires est également atteint (v. supra).
L. n° 2015-990, 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 52, I.
D. n° 73-609, 5 juill. 1973, relatif à la formation professionnelle et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, art. 53.
D. n° 75-770, 14 août 1975, art. 28.
D. n° 2016-661, 20 mai 2016, relatif aux officiers publics et ministériels, art. 16, V.
D. n° 73-609, 5 juill. 1973, relatif à la formation professionnelle et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, art. 51, al. 3.
Ni l’article 1102 du Code civil, ni l’article 1162 du même code ne mentionnent les bonnes mœurs à côté de l’ordre public. V. Chantepie G. et Latina M., La réforme du droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du Code civil, 2016, Dalloz, n° 96.
D. n° 73-609, 5 juill. 1973, relatif à la formation professionnelle et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, art. 52, al. 3.
Aut. conc., avis n° 16-A-13, 9 juin 2016, relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux, spéc. n° 487.
Ord. n° 45-2590, 2 nov.1945, relative au statut du notariat, art. 6-2.
Aut. conc., avis n° 16-A-13, 9 juin 2016, relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux, spéc. n° 481.
D. n° 93-78, 13 janv. 1993, pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258, du 31 décembre 1990, relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, article 3, III : « Une personne physique remplissant les conditions requises pour exercer la profession peut également constituer une société d’exercice libéral à associé unique nommée titulaire d’un office existant ou d’un office créé ».
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