Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.
Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser | Articles L151-14 à L151-16 Code de l'urbanisme
Version en vigueur au
9 mai 2024
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