Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Article L433-1
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2018 - 1 version
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2005 - 1 version
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Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. | Articles L433-1 à L433-2 Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur au
8 mai 2024
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