Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 16/10/2017, 403815, Inédit au recueil Lebon

N°403815 
ECLI:FR:CECHR:2017:403815.20171016
Inédit au recueil Lebon

6ème - 1ère chambres réunies
M. Cyrille Beaufils, rapporteur
M. Louis Dutheillet de Lamothe, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat

lecture du 16  octobre  2017

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Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 403815, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 septembre et 20 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...K...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de l'économie et des finances de prendre un nouvel arrêté conforme à la loi du 6 août 2015 susvisée, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

2° Sous le n° 404721, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 octobre 2016 et 21 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil supérieur du notariat demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,[...]