Cour de cassation, Troisième chambre civile, 6 avril 2023, n° 22-10.722, Inédit

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 avril 2023

Cassation

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 261 F-D

Pourvoi n° J 22-10.722

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023

M. [P] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 22-10.722 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Cabinet Dodim immobilier, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [O], de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse[...]