Cour de cassation, Troisième chambre civile, 1er juin 2022, n° 21-16.232, Publié au Bulletin

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 1er juin 2022

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 453 FS-B

Pourvoi n° C 21-16.232

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022

1°/ M. [J] [W],

2°/ Mme [N] [L], épouse [W],

tous deux domiciliés 27 bis rue Emile Clermont, entrée A, [Localité 3],

3°/ M. [F] [W], domicilié [Adresse 2], [Localité 4],

ont formé le pourvoi n° C 21-16.232 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant :

1°/ au [8], dont le siège est [Adresse 7], [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la société Foncia Iles d'Or, dont le siège est 170 chemin de la Villette, Espace Victoria, [Localité 5],

2°/ à la société Foncia Iles d'Or, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jariel,[...]