Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 décembre 2016, n° 16-40.240, Inédit

CIV. 3

COUR DE CASSATION

LM

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QUESTION PRIORITAIRE

de

CONSTITUTIONNALITÉ

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Audience publique du 15 décembre 2016

NON-LIEU A RENVOI

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1442 FS-D

Affaire n° V 16-40.240

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'ordonnance rendue le 19 septembre 2016 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 26 septembre 2016, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

la société Liger, dont le siège est [Adresse 1],

D'autre part,

la société Gecina, dont le siège est [Adresse 2] ;

Vu la communication faite au procureur général ;