Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 septembre 2010, n° 09-68.967, Publié au Bulletin

Vente +
Objet +
Détermination +
Parties communes d'un immeuble en copro... Parties communes d'un immeuble en copropriété +
Etat descriptif de division +
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Défaut +
Portée +
Convention portant descriptif de la cho... Convention portant descriptif de la chose vendue faite dans l'ordre du jour et la délibération de l'assemblée générale non assortie d'une condition particulière +
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Résumé

Ayant constaté qu'une assemblée générale des copropriétaires avait décidé la vente d'une partie commune à des locataires, la cour d'appel, qui a retenu que la chose vendue était déterminée par la description qui en était faite dans l'ordre du jour et la délibération de l'assemblée, laquelle n'avait assorti la convention d'aucune condition particulière, a pu en déduire que la vente était parfaite entre les parties dès la décision de l'assemblée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2009), que par décisions du 3 mai 2001, l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble dans lequel Mmes X... et Y... étaient locataires de leur cabinet médical, a consenti à leur vendre un local commun d'une superficie de 80 m ² situé au rez-de-chaussée du bâtiment C moyennant le prix de 800 000 francs et a autorisé le syndic à passer tous actes relatifs à cette cession ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 50 rue de la Justice à Paris (le syndicat) s'étant opposé à la demande en réalisation de l'acte formulée par le notaire de Mmes X... et Y..., celles-ci l'ont assigné aux fins de constater l'accord des parties ;

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de constater la perfection de la vente, alors, selon le moyen :

1° / que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à[...]

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