Cour de cassation, Troisième chambre civile, 29 octobre 2003, n° 02-13.089, Inédit

Cassation +
Moyen +
Défaut de réponse aux conclusions +
Conclusions relatives à la majorité néc... Conclusions relatives à la majorité nécessaire pour une modification de l'état descriptif de division d'une copropriété +

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Moyens

 

Motivations

Sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Exposé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2002), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de la huitième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 mai 1999 ;

Attendu que pour débouter les époux[...]

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