Réforme de la formation initiale des notaires
En cours d'élaboration depuis plusieurs années, la réforme de la formation initiale des notaires a, ces derniers mois, alimenté les discussions et nourri les débats.
Un décret, publié au Journal officiel du 8 octobre 2022, fixe les nouvelles règles.
Il prévoit la création d’un diplôme, les conditions pour y postuler et l’organisation de la formation pour y accéder.
Les deux voies d’accès existantes (voie professionnelle et voie universitaire) sont fusionnées, en vue de créer une voie d’accès unique, comprenant une formation assurée conjointement par l’Institut national des formations notariales et des universités qui auront choisi d’être partenaires.
D. n° 2022-1298, 7 oct. 2022, NOR : JUSC2220976D, JO, 8 oct. 2022
Qui dispense la formation ?
Les études supérieures de notariat sont[...]
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