Mise en œuvre des règlements Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés

Règlement régimes matrimoniaux +
Règlement partenariats enregistrés +
Reconnaissance transfrontalière +

Il est un évènement juridique international important en ce début d’année 2019 : l’entrée en application, le mercredi 29 janvier, des règlements (UE) Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés adoptés le 24 juin 2016.

Pour compléter cette mise en œuvre, un décret du 24 décembre 2018 précise les modalités de reconnaissance transfrontalière de la force exécutoire des décisions et actes authentiques pris en application de ces règlements.

Par ailleurs deux règlements d’exécution des 7 décembre 2018 (régimes matrimoniaux) et 11 décembre 2018 (partenariats enregistrés) fournissent le modèle de formulaire à joindre à la demande de reconnaissance de ladite force exécutoire.

D. n° 2018-1219, 24 déc. 2018, NOR : JUSC1829501D, JO, 26 déc. 2018

Comm. UE, règl. exéc. n° 2018/1990, 11 déc. 2018, JOUE, L. 320, 17 déc. 2018, p. 1

Comm. UE, règl. exéc. n° 2018/1935, 7 déc. 2018, JOUE, L. 314, 11 déc. 2018, p. 14

Cons. UE, règl. n° 2016/1103, 24 juin 2016, JOUE L. 183, 8 juill. 2016, p. 1

Cons. UE, règl. n° 2016/1104, 24 juin 2016, JOUE L. 183, 8 juill. 2016, p. 30

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