Loi Bioéthique du 2 août 2021 et pratique notariale
L’assistance médicale à la procréation est désormais ouverte aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
Le consentement doit être donné par acte notarié, lequel contient la reconnaissance conjointe de l’enfant.
La transcription d’un acte d’état civil étranger à la suite d’une gestation pour autrui reste limitée au seul parent biologique, le parent d’adoption ne pouvant recourir qu’à l’adoption.
L. n° 2021-1017, 2 août 2021, NOR : SSAX1917211L, JO, 3 août 2021
Assistance médicale à la procréation (AMP)
Quelles sont les nouveautés ?
Extension de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Jusqu'à présent, l’AMP était uniquement accessible aux couples hétérosexuels sur indication médicale. Désormais, tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’AMP. Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs (CSP, art. L. 2142-2).
Droit d’accès à leurs origines pour les enfants nés d’une AMP. Toute personne conçue par AMP avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l’article L. 2143 du Code de[...]
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