Le notaire face aux personnes majeures en situation de handicap
Quelle leçon le notaire doit-il tirer de la définition légale du handicap ?
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (CASF, art. L. 114). Ainsi définie, réduite au singulier, la présentation du handicap est sublimée par la loi.
Contrairement au Code civil qui ignore le mot1, le Code de l’action sociale et des familles lui consacre plusieurs chapitres et un titre. La pluralité des causes de handicap n’est pas niée mais renouvelée par l’emprunt d’une terminologie scientifique qui permet de déplacer le centre de gravité du handicap vers la relation sociale : la personne est handicapée si elle souffre d’une « restriction de participation à la vie en société ». Illustration pourrait en être donnée par l’impossibilité d’accéder au service public du notariat. En redéfinissant ainsi le handicap à partir de l’environnement de la personne, le législateur – qui[...]
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V. toutefois C. civ., art. 272, al. 2, ajouté par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, puis abrogé par Cons. const., 2 juin 2014, n° 2014-398 QPC : Defrénois flash 17 juin 2014, n° 123t8, p. 7.
Sur le caractère significatif de l’usage évolutif du vocabulaire, v. A. Buzin et H. Rahli, « Les lois du 30 juin 1975 », in Mélanges Simone Veil, 2018, LexisNexis, p. 269 à 287, spéc. p. 271.
L. n° 75-534, 30 juin 1975, d’orientation en faveur des personnes handicapées ; L. n° 75-535, 30 juin 1975, sur les institutions sociales et médico-sociales.
Sur la diversité des enjeux de la société inclusive, v. not. M.-F. Arentsen et F. Faberon (dir.), Regards croisés sur le handicap en contexte francophone, 2020, P.U. Blaise Pascal.
M. Borgetto et R. Lafore, Droit de l’aide et de l’action sociale, 10e éd., 2018, LGDJ, Domat droit public, n° 371.
H. Rihal, E. Couty., Refondation du service public hospitalier et des politiques publiques relatives aux handicaps, 2020, Pont 9, p. 197 à 338, spéc. p. 205.
H. Rihal, « Personnalité du handicapé et mécanismes de compensation du handicap dans la recherche et l’enseignement publics », cité par A. Boujeka, « Le handicap entre confluence, concurrence et confrontation de normes », in Mélanges Hervé Rihal, 2021, Bruylant, p. 53 à 70.
Sur la diversité des facteurs identitaires et des facteurs environnementaux, v. P. Fougeyrollas, Le funambule, le fil et la toile. Transformations réciproques du sens du handicap, Québec, 2010, P.U. Laval.
C. civ., art. 425 ; L. n° 2007-308, 5 mars 2007 – V. déjà C. civ., art. 490 ; L. n° 68-5, 3 janv. 1968.
Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-27325 : Bull. civ. I, n° 9 – Sur l’appréciation des impossibilités cas par cas, v. A. Caron-Déglise, J. Combret, J-M. Mathieu, F. Pouzenc et a., Le notaire face aux personnes en situation de handicap cognitif. Repères pour la pratique, 2014, Fondation Ayméric Alzheimer, p. 6.
Cass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-17530, D ; Defrénois 30 janv. 2000, n° 37096, p. 113, obs. J. Massip – Cass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-17942, D. – Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 09-10127, D : AJ fam. 2009, p. 457, obs. L. Pécaut-Rivolier – Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-22777, PB : AJ fam. 2019, p. 42, obs. E. Pecqueur.
CA Douai, 9 nov. 2012, n° 10/00091 : Dr. fam. 2012, comm. 186, p. 42, obs. I. Maria ; arrêt reprod. in La vie privée de la personne protégée. In memoriam Thierry Verheyde, 2019, Mare et Martin, p. 394.
L. 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, art. 9, 3°.
D. n° 71-941, 26 nov. 1971, relatif aux actes établis par les notaires, art. 10, al. 3.
D. n° 71-941, 26 nov. 1971, relatif aux actes établis par les notaires, art. 14.
D. n° 71-941, 26 nov. 1971, relatif aux actes établis par les notaires, art. 17, mod. D. n° 2017-1416, 28 sept. 2017 : Defrénois flash 9 oct. 2017, n° 141z2, p. 13.– Sur la définition de la signature électronique présumée fiable, ainsi que ses enjeux pour le notariat, v. T. Douville, Defrénois 28 sept. 2017, n° 128h5, p. 25.
D. Montoux et J-F. Pillebout, JCl. Notarial Formulaire, V° « Acte notarié – Minutes et brevets », fasc. 32, n° 136.
M. Grimaldi et C. Vernières, « Les modifications du droit des successions par la loi du 16 février 2015 », Defrénois 15 mars 2015, n° 118z9, p. 250 et s., spéc. n° 6.
Sur laquelle, v. M. Nicod, « Liberté de disposer de la personne âgée et lutte contre les captations d’héritage », Dr. fam. 2016, étude 33, n° 4.
Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC : JO, 13 mars 2021 ; B. Reynis (éditorial) in Defrénois 25 mars 2021, n° 170c8, p. 1 ; Defrénois 15 avr. 2021, n° 200a5, p. 13, obs. B. Alidor ; Defrénois flash 24 mars 2021, n° 160u8, p. 1 ; Dalloz actualité, 25 mars 2021, note M. Cottet. Dr. famille 2021, comm. 75, p. 32, note M. Nicod ; Sol. Not. Hebdo 6 mai 2021, n° 14, inf. 12, p. 16, note G. Raoul-Cormeil.
Sur la responsabilité civile d’un notaire qui a dressé une procuration dans un contexte d’abus de faiblesse, v. Cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-25862 : Bull. civ. I, n° 196 ; Defrénois 28 févr. 2014, n° 115e1, p. 177, obs. H. Lécuyer ; Defrénois flash 28 oct. 2013, n° 120f6, p. 1 ; LEFP nov. 2013, p. 1, obs. A. Batteur ; AJ fam. 2013, p. 718, obs. G. Raoul-Cormeil.
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