Loi Croissance : le bilan du CSN 5 ans après

Après cinq années d’application, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a souhaité faire le bilan de la loi Croissance du 6 août 2015 et a présenté le 16 septembre dernier un rapport d’évaluation exhaustif de cette réforme, exemple inédit de libéralisation massive d’un secteur réglementé.

Ce rapport « La loi Croissance pour le notariat – rapport d’évaluation 5 ans après » permet de faire, avec le recul nécessaire, un bilan rétrospectif de la loi établi au terme de plusieurs mois d’analyses, étayées par des données chiffrées incontestables de tous les offices de France. Le rapport parlementaire d’évaluation d’octobre 2018 intervenait trop tôt, 3 ans après la loi, et à peine 15 mois après les premières créations d’offices.

En soulignant les questions non résolues ou les problèmes suscités par la réforme, le rapport du CSN veut mener une réflexion sur les enseignements à tirer de ces 5 années.

Il propose des mesures d’amélioration afin d’ouvrir des perspectives de croissance pour le notariat, une profession qui a été profondément bouleversée depuis 2015.

À travers ce rapport, le CSN entend souligner que, si une réforme était nécessaire, sa mise en application aurait dû faire l’objet d’une concertation et d’un calendrier réaliste afin d’éviter les mécomptes et de graves déséquilibres. Ce bilan met néanmoins en exergue de réelles avancées[...]