Le décret du 3 avril 2020 sur l'acte notarié à distance

1. Genèse

Il est peu de dire que les mesures de confinement décidées par le gouvernement le 16 mars dernier ont brutalement paralysé l’activité des offices de notaires. Faute pour les parties de pouvoir se rendre dans une étude (ou pour un notaire de pouvoir se déplacer chez les parties), la possibilité même de signer des actes authentiques ne paraissait pouvoir emprunter que le canal de procurations sous signature privée. Mais, outre le fait qu’un tel procédé fragilise considérablement la chaîne de l’authenticité (dont il constitue le « maillon faible »), il ne peut y être recouru pour les contrats dont la validité suppose qu’une partie s’engage devant notaire (constitution d’hypothèque, achat d’un immeuble à construire dans le secteur protégé, donation ostensible). Sans compter qu’en période de confinement, c’est l’impossibilité de trouver un mandataire, même parmi les collaborateurs de l’étude, eux-mêmes confinés, qui soulevait de graves difficultés.

En réaction à ces difficultés, le ministère de la Justice a, en collaboration avec les responsables de la profession, adopté le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 qui adapte les modalités d’établissement de l’acte notarié électronique afin, selon la notice accompagnant le texte, « de tenir compte […] de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire ».

Ce décret est, dans son intitulé,[...]

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